Quelle retraite pour les TNS !

Vous êtes travailleur non salarié et souhaitez constituer un capital retraite tout en profitant de dispositifs de défiscalisation? Le dispositif Madelin va vous intéresser ! La loi Madelin permet de déduire fiscalement vos cotisations versées dans le cadre d’une retraite complémentaire ou de contrat de prévoyance.

Ce dispositif s’applique uniquement si vous êtes soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) et BNC (bénéfice non commercial). Si vous faites partie des profils concernés*, le contrat Madelin vous permet de vous constituer une retraite complémentaire tout en bénéficiant de garanties de prévoyance supplémentaires (maladie, maternité, itt, invalidité, décès, dépendance) et de perte d’emploi. Dans le cadre de la loi Madelin, la plupart des assureurs en prévoyance proposent la souscription à un contrat d’assurance collectif de retraite + contrat de prévoyance et de perte d’emploi. Les cotisations proposées par votre assureur varient en fonction du montant d’épargne choisi, du placement et de la sécurité du placement et doit respecter le montant minimal choisi à la souscription. Le montant est fixé à l’année et évoluera en fonction du plafond de la sécurité sociale. L’adhérent pourra faire évoluer sa cotisation dans la limite de 15 fois le montant minimum. Si les fonds sont logiquement bloqués jusqu’à la retraite de l’adhérent, la loi prévoit un déblocage anticipé dans le cas:

  • D’une invalidité de l’assuré (mini 80%)
  • De la liquidation judiciaire de l’assuré
  • Du décès du conjoint ou du partenaire pacsé
  • D’une situation de surendettement
  • D’une situation justifiée par le président du tribunal de commerce (dans le cadre d’une conciliation)
  • De l’expiration des droits de l’assuré aux allocations chômage en cas de licenciement
  • De l’absence de contrat de travail ou de mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement du mandat social ou de la révocation pour les assurés qui ont exercé des fonctions d’administrateur, de membre du directoire ou de membre de conseil de surveillance, et n’ont pas liquidé leur pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse.

Chaque cotisation peut être déduite du revenu imposable du cotisant dans la limite du plafond fiscal: retaite-madelin

 

 

* Sont concernés par la loi Madelin:

  • Les membres des professions libérales
  • Les exploitants individuels (commerçants, artisans, ..)
  • Les gérants non salariés (EURL, société en nom collectif)
  • Le gérant majoritaire d’une SARL ou SELARL
  • Le gérant d’une société en commandite par actions
  • L’associé unique d’EURL Le conjoint collaborateur non rémunéré par le TNS

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