Que va changer la flat tax ?

L’Assemblée nationale vient de voter le nouveau prélèvement au taux unique de 30% la nuit du 19 octobre dernier. Ce dernier concerne notamment tous les placements financiers ainsi que l’assurance-vie. La flat tax comme elle vient d’être nommée, peut représenter un avantage au contribuable qui peut également l’éviter. Dans tous les cas, des changements sont à prévoir.

Les exceptions à la nouvelle règle

Certains produits ne sont pas concernés par la flat tax comme le livret A, le livret jeune, le livret d’épargne populaire ainsi que le livret de développement durable et solidaire. Ces derniers restent exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

Livrets B et comptes à titres

Sont par contre soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu ou au prélèvement libératoire : les livrets B, les livrets d’épargne ainsi que les comptes à terme. Le taux des prélèvements sociaux va connaître une hausse de 17,2% à partir du 1er janvier 2018, mais l’imposition sera davantage plus allégée.

Flat tax sur les livrets B et comptes à titres

PEL

Concernant les plans d’épargnes logement, la flat tax s’appliquera aux intérêts des plans ouverts à partir de janvier 2018. Les intérêts des douze premières années du plan sont donc exonérés, mais ceux des années suivantes le seront. Ce nouveau prélèvement s’applique également aux plans d’épargne entreprise, plans d’épargne pour la retraite collectifs et les plans d’épargne en actions. Il frappera également les dividendes et les revenus des actions, mais le contribuable a en option le barème progressif de l’impôt sur le revenu.

La flat tax sur l’assurance vie

Seuls les versements effectués après le 27 septembre 2017 sur le compte assurance vie sont visés par le flat tax, pour un encours total supérieur à 150 000 €. Pour les encours inférieurs, le régime d’imposition actuel reste valide, avec l’impôt sur le revenu ou les prélèvements libératoires, au gré de l’épargnant. De même, les abattements de 4 600 € sur les retraits réalisés après huit années sont maintenus.

Flat tax sur l'assurance vie

Les dividendes

La Flat Tax s’appliquera aussi aux dividendes. L’imposé pourra opter entre le barème à l’impôt sur le revenu et la nouvelle flat tax.

Dans le premier cas, il doit acquitter les prélèvements sociaux mais il bénéficie d’un abattement de 40%. Dans le second cas, le montant des dividendes sera amputé de 30 %.

À partir d’un taux d’imposition de 30%, la Flat Tax est plus intéressante.

La flat tax en quelques chiffres

Voici les chiffres à retenir à propos de ce nouveau prélèvement voté par l’Assemblée Nationale à la date du 19 octobre 2018.

– Le taux unique de la flat tax est de 30% et il inclut les prélèvements sociaux.

– Cette nouvelle taxe coûtera approximativement 1,3 milliards d’euros à l’Etat.

– L’encours moyen d’un contrat d’assurance-vie des individus les plus riches tournent autour de 200 000€.

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