Mutuelles : les changements depuis le 1er avril 2015

Malheureusement, ce n’était pas un poisson d’avril de la part du gouvernement. Depuis le 1er avril 2015, les complémentaires santés ont subi des changements suite au décret n° 2014-1374 publié le 18 novembre 2014 et sa réforme des contrats dits « responsables ».

Qu’est-ce qu’un contrat de mutuelle « responsable » ?

Défini par la loi sur la Sécurité sociale en 2006, le contrat responsable est entré progressivement. Aujourd’hui, quasiment toutes les mutuelles sont dites « responsables ».
Il s’agit d’un label, apposé aux complémentaires de santé qui répondent à certaines contraintes et barèmes de remboursement. Ainsi, leur fiscalité est réduite ce qui signifie qu’elles coûtent moins chères pour l’assuré.
Les principaux objectifs de cette réforme sont d’assurer un remboursement minimum à tous et de réduire le déficit de la Sécurité sociale. Finalement, le but est d’inciter chacun de nous à avoir une consommation raisonnable.

Quels sont les changements pour les complémentaires de santé ?

Depuis le 1er avril 2015, les exigences des contrats responsables ont évolué notamment le plafonnement des remboursements de frais d’optique. Celui-ci est fixé à 470 euros pour une paire de lunettes à verres simples et 850 euros pour des verres très complexes. Les assurés ne pourront se faire remboursement qu’une seule fois tous les deux sauf cas particulier pour les enfants ou les personnes dont la vue a changé. Egalement, le prix de la monture ne sera pas pris en charge au-dessus de 150 euros. L’enjeu est de réguler ce secteur. Selon le gouvernement, plus les mutuelles remboursent, plus les prix croissent.
Les honoraires libres sont aussi concernés par cette lutte des dépassements d’honoraires du Ministère de la santé. Le dépassement d’honoraires est pris en charge jusqu’à 125 % du tarif de la Sécurité sociale. Mais en 2017, il tombera à 100 % du tarif de la Sécurité sociale.

Bien que les changements ne soient pas tous favorables pour certains secteurs, il y a aussi des bonnes nouvelles. Désormais, les mutuelles doivent couvrir intégralement sans limitation de durée les frais d’hébergement et d’entretien non couverts par la Sécurité sociale. Ces frais sont également appelés « forfait hospitalier ».

En conclusion, cette réforme pourrait amener de plus en plus de personnes à choisir une sur-complémentaire afin d’être mieux couvertes en cas de problèmes. Par conséquent, cela augmentent les cotisations mensuelles. Egalement, si les mutuelles ne respectent pas ces nouveaux plafonds de remboursements, elles se verront perdre certains avantages fiscaux et donc d’augmenter leurs cotisations.

 

Crédit photo : Matheus Almeida

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