Pourquoi une entreprise devrait-elle faire appel à un représentant fiscal en Suisse ?

Depuis toujours, les entreprises sont réglementées par des lois qui doivent être respectées. Et chaque société doit avoir une bonne structure légale si elle compte rentabiliser au maximum son activité. Recourir aux services d’un représentant fiscal en Suisse peut vous faciliter les démarches stratégiques, en Suisse, mais également partout dans le monde.

Faut-il réellement un représentant fiscal dans une entreprise ?

Avant tout, il faut savoir que les entreprises tierces situées en Suisse doivent recourir à une représentation fiscale en Suisse, même si elles font des affaires aussi dans l’Union Européenne. Un représentant fiscal devra alors gérer chaque formalité administrative et fiscale de son client. Il faut également souligner que l’Union Européenne exige que les sociétés suivent cette règle pour assurer une bonne gestion de la TVA ainsi que la qualité des opérations faites à l’extérieur de la Suisse.

  • Ce professionnel a donc pour but de veiller à ce que les démarches fiscales d’une entreprise tierce soient conformes et de vérifier la facturation, les entrées et les sorties des produits. Il s’occupe aussi de toutes les déclarations de TVA.
  • Les sociétés tierces peuvent également faire appel à un mandataire fiscal qui s’occupera des paiements, des taxes et des formalités déclaratives. Ce professionnel n’a pas exactement le même travail qu’un représentant fiscal et agit uniquement sous la responsabilité d’une entreprise tierce qui est la seule redevable des impôts.

Il faut souligner que certaines entreprises qui ne sont pas membres de l’Union Européenne ne sont pas dans l’obligation de faire appel à un représentant fiscal. Cela signifie qu’elles sont déjà soumises à la TVA en France, ce qui implique qu’elles n’ont pas besoin de l’intervention d’un représentant dans leurs démarches.

Une entreprise tierce doit donc travailler avec un représentant fiscal ou un mandataire fiscal, sauf si elle est enregistrée auprès de l’administration fiscale française, auquel cas elle peut ne pas faire appel à ces professionnels.

représentant fiscal Suissi

 

Les missions du représentant fiscal en Suisse

Comme mentionné plus haut, si vous possédez une société se situant dans un pays qui n’est pas membre de l’UE, vous devez contacter un représentant fiscal. C’est ce professionnel qui s’occupera de toutes vos déclarations de TVA en Suisse, car elles sont réglementées. Il se chargera des opérations relatives à votre TVA, c’est de cette façon que les entreprises qui commercialisent des produits ou des services partout dans le monde se mettent en conformité avec les lois liées aux déclarations fiscales en Suisse.

Précisons que les entreprises étrangères ou européennes qui atteignent au moins un chiffre d’affaires de CHF 100 000 et qui proposent des produits ou des services assujettis à la TVA en Suisse sont forcées d’effectuer une inscription auprès des autorités fiscales en Suisse. Le représentant fiscal a donc pour mission de traiter la communication, la correspondance et les demandes d’information qui proviennent des douanes et des autorités fiscales helvétiques. Il est le professionnel le plus compétent pour discuter avec les autorités fiscales durant un contrôle de TVA en Suisse.

Voici les services d’un représentant fiscal :

  • Il vérifie les documents périodiques
  • Il se charge de la déclaration de la TVA d’une société
  • Il contrôle que le chiffre d’affaires imposable en Suisse et que l’impôt préalable concordent
  • Il s’occupe des démarches administratives avec les douanes s’il y a des importations
  • Il se charge de récupérer la TVA en Suisse
  • Il gère la correspondance liée à la TVA

Les autres missions d’un représentant fiscal

En plus de veiller au bon fonctionnement de votre entreprise, le représentant fiscal vous conseillera au mieux et mettra tout en œuvre pour optimiser la fiscalité de votre entreprise. Il sera plus aisé pour vous d’opter pour la meilleure stratégie qui convient à vos activités.

Entreprise administrative, société de trading, fondation ou holding, il vous donnera les meilleurs conseils adaptés à votre société. Il peut également vous aider à négocier l’obtention des statuts fiscaux. Tous les conseils qu’il vous donnera concerneront de près ou de loin la récupération des taxes en Suisse ou à l’international, les déclarations de TVA ou la déclaration fiscale annuelle en fonction de la situation de votre société.

trouver un représentant fiscal en Suisse

 

Comment désigner un représentant fiscal ?

Avant tout, il faut noter qu’une entreprise est libre de chercher elle-même un représentant fiscal qui correspondrait à ses besoins. Mais les représentants fiscaux sont généralement assujettis à la TVA suisse, ce qui implique que les autorités fiscales les connaissent tous. Ils doivent avoir une bonne moralité, habiter dans le pays et doivent posséder un établissement stable.

Pour les procédures de désignation, votre entreprise doit opter pour un professionnel listé au dépôt des demandes de remboursement. La désignation doit être faite par écrit par un représentant légal engagé dans votre entreprise, voici les mentions obligatoires qui doivent se trouver dans le document de désignation du représentant fiscal :

  • Les noms ainsi que les adresses du représentant fiscal et de l’entreprise qui l’a contacté
  • L’engagement du représentant fiscal sur son aptitude à effectuer parfaitement ses obligations et toutes les formalités relatives à la TVA et à la fiscalité
  • Un accord de désignation venant du représentant fiscal
  • La date de début de la prestation du représentant fiscal

Une fois que ce document sera dressé, le représentant fiscal doit le faire parvenir auprès du service des impôts des sociétés avec lesquelles il correspond. Le rôle de ce service est de donner une accréditation concernant la collaboration de la société suisse et du représentant fiscal. Ce dernier recevra par la suite une notification de cette accréditation.

En conclusion, le représentant fiscal est un professionnel qui travaille pour les entreprises assujetties qui se trouvent en dehors de l’Union Européenne. Il garantit toutes les formalités relatives à l’immatriculation à la TVA au niveau de l’UE. Il se charge également d’effectuer les tâches qui incombent à l’entreprise cliente, cette dernière évitera alors tous les problèmes liés au non-respect de la législation fiscale suisse. Si votre entreprise se trouve en Suisse, l’intervention de ce professionnel est primordiale pour votre société.

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